Cadre réglementaire avant la loi Lagarde

Adoptée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a établi une réglementation claire pour les opérations de regroupement ou rachat de crédits. Elle vise à offrir une meilleure protection aux emprunteurs en garantissant la transparence sur le coût total du crédit, en allongeant le délai de rétractation et en instituant le droit de délégation d’assurance de prêt.

Avant la promulgation de cette loi, le regroupement de crédits nécessitait la mise en place de deux offres distinctes selon la nature des encours (immobiliers ou à la consommation), ce qui compliquait les démarches. Désormais, la loi Lagarde harmonise et simplifie ces opérations en fonction de la prise de garantie.

Réglementation actuelle des rachats de crédits

• Avec garantie immobilière : Le contrat est soumis à la réglementation du crédit immobilier (articles L. 313-1 à L. 313-2 du Code de la consommation). Il peut inclure des prêts immobiliers et/ou à la consommation.
• Sans garantie immobilière : Le contrat relève de la réglementation du crédit à la consommation (articles L. 311-1 et L. 312-1 à L. 312-4). Dans ce cas, si des prêts immobiliers sont inclus, leur part ne doit pas dépasser 60 % du total.

Ces règles s’appliquent indépendamment du montant total de l’opération.

Les opérations mixtes

Pour les regroupements mixtes (immobilier et consommation), la réglementation dépend de la prise de garantie :

• Avec garantie : Régime du crédit immobilier, quel que soit le type de crédits regroupés.
• Sans garantie : Régime du crédit à la consommation, à condition que la part immobilière soit inférieure à 60 %.

Mesures de protection pour l’emprunteur

1. Devoir d’information du prêteur : Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier FICP et en demandant des justificatifs.
2. Information précontractuelle : Avant tout regroupement, le prêteur remet une fiche précontractuelle (article R. 314-20) précisant notamment :
   • Les conditions de remboursement initiales,
   • Les modalités du regroupement,
   • L’impact financier du nouveau crédit.
3. Crédit renouvelable : En cas de rachat de crédit renouvelable, le prêteur doit :
   • Rembourser directement le crédit auprès de l’organisme initial,
   • Proposer la résiliation du crédit renouvelable à l’emprunteur.

Délai de rétractation étendu

La loi Lagarde porte à 14 jours le délai de rétractation pour un crédit à la consommation, avec possibilité de réduction à 8 jours sur demande. Ce délai permet aux emprunteurs de réfléchir sereinement à leur engagement.

Droit de délégation d’assurance

L’emprunteur peut choisir une assurance externe, tant pour les crédits à la consommation que pour les prêts immobiliers, à condition que celle-ci présente des garanties équivalentes à celles de l’assurance proposée par la banque (article L. 313-30).

Depuis la loi Lagarde, les dispositifs Hamon, Bourquin et Lemoine ont renforcé ce droit, permettant de changer d’assurance plus facilement, et à tout moment pour la loi Lemoine (2022).